Declaration prealable appentis

4. Suivre le dossier :

Délai de réalisation des travaux

La durée de validité de la déclaration projet appentis est actuellement de 3 ans.

Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.


Progression de la préparation de votre déclaration de travaux (cliquez sur CONTINUER en bas de l'écran)93%

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