Conditions générales de vente

declarationprealable.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société declarationprealable.fr dont le siège social est situé 13, boulevard de Gaulle 35560 Val-Couesnon, SIREN 4246582 gestionnaire du site declarationprealavle.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet declarationprealable.fr dénommé ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre declarationprealable.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de declarationprealable.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par declarationprealable.fr. declarationprealable.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de declarationprealable.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude. Les modèles de déclaration illustrent les possibilités de renseigner la déclaration préalable de travaux et ne sauraient en rien s’engager sur l’obtention de la déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Restrictions d’utilisation des documents fournis

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La remise de plans par declarationprealable.fr ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désir de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

Tarifs

Declarationprealable.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou données son numéro de client s’il en dispose d'un ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique ou paiera confirmation de la commande enregistrée en fournissant les éléments demandés et le paiement si celui-ci n’a pas été effectué par Internet.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non-professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des données nécessaires pour la mise en place du téléchargement sous réserve qu’il ne mette pas en œuvre ce téléchargement. Dans le cas où le client choisirait de télécharger des plans, modèles ou images, le droit de rétractation ne s’appliquera pas.

En vertu de l’article L.121-20-1 du code de la consommation introduits par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le droit de rétractation est exclu pour « les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. » L’acte de téléchargement du/des produit(s) sur le site declarationprealable.fr est considéré comme un contrat de fourniture de services qui descelle ledit produit et dont l’exécution, au sens de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, commence dès la fin du téléchargement.

Il est dès lors entendu, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer de droit de rétractation sur le produit téléchargé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CITELIS du Crédit Mutuel de Bretagne qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Les paiements peuvent également être effectués par chèque ou mandat postal, à l’ordre de declarationprealable.fr.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de declarationprealable.fr. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Pour les documents fournis par mail, les documents non reçus doivent être réclamés sous 7 jours au plus tard, afin d’être renvoyés.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : declarationprealable.fr, 13 boulevard de Gaulle 35560 Antrain dans le délai de trente jours de la livraison.

Achat d'un pack : l'achat d'un pack de plans, comprend l'achat d'un questionnaire d'une valeur de 100 euros. Toute annulation de commande d'un pack ou de plans doit prendre en compte l'achat du questionnaire, non-remboursable, d'une valeur de 100 euros.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de declarationprealable.fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de declarationprealable.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de declarationprealable.fr. declarationprealable.fr est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention de la déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente. Le client demeure seul responsable de : - l’exactitude des informations communiquées à declarationprealable.fr et utilisées pour réaliser la prestation de plans, - la conformité de l’ouvrage par rapport aux plans réalisés. Les esquisses fournies à declarationprealable.fr devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de declarationprealable.fr devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Permis de construire et autres déclarations de travaux :

Les plans réalisés sont destinés aux formalités administratives, et non à la construction. declarationprealable.fr ne peut être tenue responsable d'un refus, les informations pour l'établir étant données par le client. declarationprealable.fr ne peut en rien s’engager sur l’obtention d'une autorisation dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

declarationprealable.fr est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention de la déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

- l’exactitude des informations communiquées à declarationprealable.fr et utilisées pour réaliser la prestation de déclaration,

- la conformité de l’ouvrage par rapport à la déclaration déposée.

Les esquisses fournies à declarationprealable.fr devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de declarationprealable.fr devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatif aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. declarationprealable.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à declarationprealable.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 mars 2010 enregistré sous le numéro 1421332.

Archivage - Preuve

Declarationprealable.fr archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de declarationprealable.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Référencement

Le client autorise declarationprealable.fr à faire figurer parmi ses références et sur ses sites les travaux accomplis dans le cadre du contrat.