Declaration prealable changement de destination
1. S'informer :
Vérifiez votre situation
Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet changement de destination :
Le changement de destination ne crée pas de surface de plancher au sens de la construction, il s'agit d'une surface de plancher qui change de catégorie : comme la surface d'un commerce qui devient une habitation. Il n'y a donc pas de limite de surface à respecter.
Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.
Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.