Nous sommes à votre écoute.
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à réaliser votre déclaration de travaux
Disponible par téléphone de 10h à 19h et par mail 7j/7 (appel gratuit).
La dématérialisation de la déclaration de travaux.
La loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), du 23 novembre 2018 vise à simplifier les démarches d’urbanisme. Son article 62 modifie plusieurs articles du Code d’urbanisme dont l’article L. 423-3, lequel exprime désormais que :
« Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. »
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article dédié : /En cours de construction\
Formulaires CERFA
Retrouver tous les formulaires CERFA dont vous avez besoin pour réaliser vos déclarations de travaux préalable : Liens vers la page