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Déclaration préalable de travaux

Informations

La déclaration préalable est un document administratif remis en mairie.

Elle donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration préalable de travaux.

 

Travaux concernés

La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : création d'ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement, peinture, panneaux solaires, etc.

Création de surface : abris de jardin, piscine ,appenti, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola, (surface de plancher ou emprise au sol < 20 m2), etc.

Les extensions de moins de 40 m2 de surface de plancher nécessitent une déclaration de travaux (nouvelle législation appliquable au 1er janvier 2012)

 

Aménagement : aménagement de combles, changement de destination : comme passer un garage en pièce d'habitation, etc.
implantion d'éolienne, d'antennes, portails, clotures, etc.

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Validité de la déclaration préalable : 2 ans

La durée de validité est actuellement de 2 ans.
Pour les déclarations déposée avant le 31 décembre 2010, le délai est de 3 ans. Un prolongement d'1 an a été mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'appliquait aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008 et aux déclarations préalables délivrés jusqu’au 31 décembre 2010 (décret du 19/12/08).

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Contactez votre mairie

Avant toute chose, il est nécessaire de prendre contact avec votre mairie. Elle vous conseillera sur le type de déclaration à effectuer pour réaliser vos travaux, en fonction de votre situation.

Les régles d'urbanismes sont différentes d'une commune à l'autre, ce rendez-vous est donc obligatoire afin de mener à bien votre opération. Si vous êtes en secteur sauvegardé, proche d'un bâtiment historique, les contraintes peuvent être différentes.

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Constituez du dossier

Le dossier est constitué :
- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13404*02) disponible en mairie
- un formulaire destiné à l'imposition
- des pièces à joindre au dossier (la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux)
.

Vous devrez remettre 2 dossiers en mairie :
- chaque dossier doit comprendre 1 formulaire et 1 copie de chaque pièce jointe + 5 copies supplémentaires des DP1-2-3..
- pour les secteurs sauvegardés, baitments historiques, etc. prévoir au moins un dossier de plus (à la demande de votre mairie).

Ces dossiers permettront aux différents services d'étudier votre projet.
Les pièces à joindre dépendent du type de déclaration à réaliser : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades et toîtures, aspect extérieur, insertion du projet dans son environnement, etc.

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Les professionnels pour vous aider

Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration préalable de travaux. Vous pouvez également faire appel à des professionnels :
- à déclarationpréalable.fr , spécialiste des déclarations préalables de travaux
- à un architecte qui pourra entièrement gérer votre déclaration
- un géomètre qui relève les mesures et effectue la déclaration
- à un dessinateur pour réaliser vos pièces jointes
- à d'autres professionnels du bâtiment pour vous aider à monter votre dossier

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Gestion du dossier

Les dossiers complets (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doivent être déposés directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

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Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :
· instruire le dossier s'il est complet,
· ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc.

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Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

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Commencer les travaux

Dès la réponse de l'administration, vous pouvez commencez les travaux.

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

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Fin des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.

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Recours

La déclaration préalable de travaux peut nécessiter des recours en cas de non attribution ou contestation d'un tiers.

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  Vérifier que votre projet nécessite bien une déclaration préalable de travaux.

 

 


 

 


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