Declaration prealable extension

2. Remplir le formulaire :

Volets 5 et 6

Dans la partie 5, vous devez préciser si votre projet se situe dans un périmètre de protection, proche d'un bâtiment historique ou en zone architecte des bâtiments de France. La mairie peut vous renseigner sur ces aspects. C'est un point important dans votre projet extension, car les architectures, les matériaux, les coloris sont souvent limités, afin de préserver le patrimoine existant.

Dans la partie 6, la signature est très souvent oubliée. Cet oubli peut vous faire perdre un ou deux mois, il faut donc y prêter une attention particulière.

Image cerfa_13703-08

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*11 pour les déclarations extensions des maisons individuelles et leurs annexes.


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