Declaration prealable patio
1. S'informer :
Vérifiez votre situation
                                Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet patio : 
Votre projet est couvert mais non clos, il ne crée pas de surface de plancher, par contre, il crée de l'emprise au sol, surface calculée à partir des mesures extérieures.
Les surfaces : vérifiez l'emprise au sol de votre projet
                            
                            
                            | Projet | Maison + Projet | Urbanisme | Déclaration de travaux | Permis de construire | Architecte | 
| < 20 m2 | aucune limite | 
 
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| entre 20 et 40 m2 | aucune limite aucune limite | PLU ou autre 
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| > 40 m2 | aucune limite | 
                                
Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.
                            
                            Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.

 
                                             
                                             
                                            