Declaration prealable patio
1. S'informer :
Vérifiez votre situation
Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet patio :
Votre projet est couvert mais non clos, il ne crée pas de surface de plancher, par contre, il crée de l'emprise au sol, surface calculée à partir des mesures extérieures.
Les surfaces : vérifiez l'emprise au sol de votre projet
Projet |
Maison + Projet | Urbanisme | Déclaration de travaux |
Permis de construire |
Architecte |
< 20 m2 | aucune limite |
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entre 20 et 40 m2 | aucune limite aucune limite |
PLU ou autre
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> 40 m2 | aucune limite |
Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.
Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.