Declaration prealable division de terrain
1. S'informer :
Vérifiez votre situation
Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet division de terrain :
Les surfaces : vérifiez la surface de plancher de votre projet
Projet | Maison + Projet | Urbanisme | Déclaration de travaux |
Permis de construire |
Architecte |
< 20 m2 | aucune limite |
|
|||
entre 20 et 40 m2 | <150 m2 >150 m2 |
PLU ou autre
|
|
|
|
> 40 m2 | <150 m2 >150 m2 |
|
|
Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.
Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.