Declaration prealable garage

1. S'informer :

Vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet garage :

Un projet garage, pourtant clos et couvert, ne créé pas de surface de plancher, car il est considéré comme stationnement. Par contre, il créé de l'emprise au sol, calculée à partir des mesures extérieures. En fonction de l'emprise au sol, vérifiez votre situation.


Les surfaces : vérifiez l'emprise au sol de votre projet

           
Projet accolé à la maison Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 
entre 20 et 40 m2

aucune limite

aucune limite

PLU ou autre

 

 

 

 

 

> 40 m2

aucune limite

   

 

           
Projet non accolé à la maison Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 
> 40 m2

aucune limite

   

 


Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.

Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.


Progression de la préparation de votre déclaration de travaux (cliquez sur CONTINUER en bas de l'écran)9%

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