Declaration prealable fermeture de balcon

1. S'informer :

Vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet fermeture balcon :


Les surfaces : vérifiez la surface de plancher de votre projet

           
Projet Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 
entre 20 et 40 m2

<150 m2

>150 m2

PLU ou autre

 

 

 

 

> 40 m2

<150 m2

>150 m2

   

 


Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.

Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.


Progression de la préparation de votre déclaration de travaux (cliquez sur CONTINUER en bas de l'écran)9%

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