Declaration prealable extension
2. Remplir le formulaire :
Déclaration du calcul des impositions
Vous devez déclarer les surfaces taxables existantes et créées, ainsi que tous les éléments créés par le projet extension qui concernent votre imposition, comme les stationnements extérieurs notamment, souvent obligatoires.
Attention : ce document peut comporter des pièces à joindre.
Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 16702-01 pour les déclarations extensions des maisons individuelles et leurs annexes.