Declaration prealable climatisation
4. Suivre le dossier :
Opposition des tiers
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable projet climatisation durant au minimum 2 mois.
L'affichage sur le terrain devient le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut s'opposer à l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme.
Pour contester cette autorisation en justice, il doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.