Declaration prealable aménager
1. S'informer :
Vérifiez votre situation
Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet aménager :
L'aménagement d'une nouvelle surface peut créer de la surface de plancher :
- Aménager un garage en pièce habitable, crée de la surface de plancher.
- Aménager des combles, non aménageables (chapente en fermette par exemple), crée de la surface de plancher.
Les surfaces : vérifiez la surface de plancher de votre projet
Projet | Maison + Projet | Urbanisme | Déclaration de travaux |
Permis de construire |
Architecte |
< 20 m2 | aucune limite |
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entre 20 et 40 m2 | <150 m2 >150 m2 |
PLU ou autre
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> 40 m2 | <150 m2 >150 m2 |
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Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.
Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.