Declaration prealable loggia

Déclaration préalable loggia

Une loggia est un élément qui augmente la valeur immobilière ainsi que le confort d’une maison. Mais avant de prévoir ce type de construction, vous devez prendre connaissance des règles d’urbanismes de votre commune touchant l’accomplissement d’une déclaration préalable de travaux loggia.

Quels sont les avantages de la loggia ?

Choisir d’installer une loggia dans votre maison vous apporte plusieurs avantages. Les plus importants sont l’apport en luminosité et en espace. En effet, vous pouvez vous en servir pour aménager votre propre espace. Cela peut être un petit salon ou une table à manger par exemple.

Parce qu’une loggia favorise la luminosité dans une maison, elle constitue une parfaite plus-value si vous désirez un jour mettre en vente ou en location votre habitation. Et vos plantes vertes vont également profiter de cette lumière naturelle.

Si votre loggia est fermée, vous aurez la possibilité de profiter d’une bonne luminosité durant toute l’année. Que ce soit pendant les jours pluvieux ou venteux, elle vous protègera parce qu’elle est enclavée dans les murs.

Les différents types de loggia

En premier lieu, vous avez la possibilité de choisir une loggia ouverte sur l’extérieur. Évidemment, elle servira de pièce supplémentaire pour votre maison. Toutefois, les meubles qui y seront installés doivent être protégés contre les intempéries. Ce type de loggia vous permet essentiellement de profiter du soleil pendant les beaux jours et d’un petit espace en plus à l’extérieur.

La loggia fermée est la plus utilisée, quelle que soit la saison. Par contre, il serait mieux d’y mettre des rideaux ou des stores afin d’éviter la montée de la température durant les périodes de fortes chaleurs. Pour lutter contre la canicule, il vous est possible d’opter pour des solutions écologiques.

Pour ces deux types de loggias, une déclaration préalable de travaux loggia est requise si la surface de plancher est inférieure à 40 m2.


Suivez les étapes nécessaires à la réalisation de votre déclaration :

1. S'informer

2. Remplir le formulaire

3. Rassembler et réaliser les pièces à joindre

4. Suivre le dossier


1. S'informer :

1.a. Se renseigner en mairie


Les règles d'urbanisme, et donc les déclarations, sont différentes d'une commune à l'autre pour votre projet loggia.


Il est donc préférable, avant toute chose, de prendre contact avec votre mairie :


- Elle vous guidera sur le type de déclaration à effectuer.

- Elle vous informera des éventuelles particularités de votre commune, votre rue, vos biens (bâtiments historiques, secteurs sauvegardés, contraintes locales).

- Elle vous communiquera les documents d'urbanisme qui vous concerne (plan local d'urbanisme, règlements, notices architecturales particulières, matériaux et coloris autorisés, etc.).

- Elle vous informera sur les documents à joindre à votre déclaration.


1. b. Vérifiez votre situation

Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet loggia :

Les surfaces : vérifiez la surface de plancher de votre projet

           
Projet Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 
entre 20 et 40 m2

<150 m2

>150 m2

PLU ou autre

 

 

 

 

> 40 m2

<150 m2

>150 m2

   

 

Toute extension inférieure à 20 m2 de surface de plancher nécessite une déclaration préalable de travaux uniquement.


Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.

Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.


2. Le formulaire :

2.a. Se procurer le formulaire


Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes. Pour les immeubles et/ou les autres propriétés, rendez vous au chapitre concerné.

Nous allons voir comment le renseigner ...

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.

2.b. Renseigner le formulaire :

Pour la déclaration d'un projet loggia, il y a 5 volets du formulaire à remplir. Ils sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de votre déclaration.

   
Volets 1 et 2 Identité et coordonnées du déclarant
Volet 3 Le terrain
Volet 4 La nature du projet
Volet 5 Informations concernant la législation
Volet 6 Engagement du déclarant


Vous allez découvrir ces volets, un par un, sur les écrans suivants.

Les autres volets sont facultatifs et peuvent dépendre de votre situation.


2.c. Les volets 1 et 2

Cette partie est purement administrative, elle permettra à l'administration de vérifier que vous êtes bien le déclarant et de connaître les informations qui lui permettront d’échanger avec vous. L'adresse mail est facultative mais très appréciée, car elle fait gagner du temps à tous lors de demandes complémentaires. Chaque détail compte pour votre projet loggia, il faut donc la renseigner avec soins, chaque ligne a son importance. Par exemple, les stationnements créés, il est obligatoire dans certaines communes de créer des stationnements supplémentaires quand la surface de la maison s'agrandit.

Renseignez les informations vous concernant :

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.


2.d. Le volet 3

Renseignez les informations vous concernant pour votre projet loggia.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.


2.e. Le Volet 4

Renseignez ici la nature du projet loggia. L'idéal est d'y préciser également des coloris et matériaux utilisés.

C'est ici qu'il faut préciser la surface de plancher, uniquement si le projet créé de la surface.

Renseignez ici les surfaces.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.

Renseignez et calculez les surfaces de votre projet loggia.

Il s'agit de renseigner en calculant la surface des planchers de construction, ajoutée ou supprimée

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13409*02. Il s'agit d'une fiche tableau afin de vous aider à calculer votre surface de plancher


2.f. Renseigner les informations complémentaires concernant le terrain

A renseigner uniquement si votre terrain est composé de plusieurs parcelles pour votre projet loggia. Dans ce cas, détaillez les informations de chaque parcelle et n'oubliez pas le total en bas de la page.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.


2.g. Les volets 5 et 6

Dans la partie 5, vous devez préciser si votre projet se situe dans un périmètre de protection, proche d'un bâtiment historique ou en zone architecte des bâtiments de France. La mairie peut vous renseigner sur ces aspects. C'est un point important dans votre projet loggia, car les architectures, les matériaux, les coloris sont souvent limités, afin de préserver le patrimoine existant.

Dans la partie 6, la signature est très souvent oubliée. Cet oubli peut vous faire perdre un ou deux mois, il faut donc y prêter une attention particulière.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.


2.h. Déclaration du calcul des impositions

Vous devez déclarer les surfaces taxables existantes et créées, ainsi que tous les éléments créés par le projet loggia qui concernent votre imposition, comme les stationnements extérieurs notamment, souvent obligatoires.

Attention : ce document peut comporter des pièces à joindre.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.

3. Les pièces à joindre :


Certaines pièces sont obligatoires et d'autres sont facultatives en fonction de votre situation, pour votre projet loggia.

Les pièces sont nommées d'une façon précise : DP signifiant Déclaration Préalable, et le nombre qui suit la pièce concernée.

L'administration a la possibilité également de vous demander toute pièce complémentaire qu'elle juge nécessaire pour la compréhension ou l'instruction de votre projet.


3. a. Les pièces obligatoires

DP1 Le plan de situation
DP2 La plan de masse
DP3 Les plans de coupe
DP4 Les plans des façades et toitures
DP5 La représentation du projet

 

Nous allons détailler, étape par étape, chaque pièce à joindre.


3.b. Le plan de situation - DP1

Il s'agit de visualiser sur une carte votre terrain, par rapport à la commune, pour votre projet loggia.

Vous devez repérer votre parcelle sur le plan, indiquer l'échelle et l'orientation.

L'idéal est de visualiser la commune entière et l'endroit du projet, afin de permettre aux services d'urbanisme de bien situer votre projet et ainsi de prendre cela en compte dans l'instruction du dossier. Plus le dossier est clair, plus il est facile à instruire.

Le plan de situation, correspondant à la pièce DP1, situe votre terrain dans la commune. Il doit être fourni pour tous les dossiers.

3.c. Le plan de masse - DP2

Il s'agit d'un plan côté (avec mesures) de votre parcelle de terrain. Il doit être côté en 3 dimensions, c'est-à-dire les longueurs, les largeurs et les hauteurs.

Le plan de masse est un des plans les plus complexe à réaliser, il y a de très nombreux détails à faire apparaître. Certaines informations seront communes à tous les dossiers, d'autres sont propre au dossier à déposer. C'est une pièce importante pour décrire votre projet loggia.

Le projet doit y être représenté distinctement avec les mesures et les distances par rapport aux limites du terrain (tous les détails dans notre modèle).

Le plan de masse, pièce numérotée DP2, est destiné à représenter votre terrain et les éléments présents sur le terrain : construction, espaces verts, allées, clôtures, etc.

3.d. Le plan de coupe - DP3

Il s'agit de représenter le plan de face et de profil de votre terrain, avec toutes les constructions en y précisant les hauteurs. Cette pièce est importante pour votre projet loggia, afin de visualiser les hauteurs notamment.

Vous devez repérer votre parcelle sur le plan, indiquer l'échelle et l'orientation.

Il s'agit d'un plan représentant votre terrain de face et de profil. Il est destiné à visualiser les hauteurs notamment.

3.e Les plans des façades et toitures - DP4

Il s'agit de représenter sur un plan vos façades avec la toiture pour votre projet loggia.

Il est nécessaire de réaliser la version avant travaux et la version après travaux. (tous les détails dans notre modèle)

Cette pièce, numérotée DP4, représente les façades et la toiture du bâtiment concerné.

3.f. La représentation de l'aspect extérieur - DP5

Il s'agit de décrire et montrer sur une représentation graphique l'aspect extérieur de votre projet loggia.

(tous les détails dans notre modèle).

Il s'agit d'une représentation sous forme graphique et textuelle de votre projet, afin de permettre à l'administration de comprendre l'aspect visuel du projet : coloris, matériaux, etc.


3.g. Les pièces facultatives

DP6 Insertion du projet dans l'environnement
DP7 Les photos de l'environnement proche
DP8 Les photos de l'environnement lointain
 
SI vous êtes en secteur sauvegardé, protégé et près d'un bâtiment classé
DP11 Notice des matériaux et mise en oeuvre

 

Nous allons détailler, étape par étape, chaque pièce à joindre.


3.h. L'insertion du projet dans son environnement - DP6

Cette pièce est obligatoire si votre projet loggia est visible depuis l'espace public.

C'est un photomontage de votre bâtiment dans son environnement, sur lequel votre projet a été ajouté.

(tous les détails dans notre modèle).

Cette pièce, numérotée DP6, doit représenter sous forme de photomontage votre terrain avant et après travaux.

3.i. Photos de l'environnement proche - DP7

Cette pièce est obligatoire si votre projet loggia est visible depuis l'espace public.

Il s'agit de présenter des photos représentatives de l'environnement proche.

Cela permet à l'administration d'apprécier l'architecture de votre projet avec l'architecture des autres bâtiments de la rue.

Tous les détails dans notre modèle.

Cette pièce, numérotée DP7, doit illustrer les photos de l'environnement proche de votre projet.

3.j. Photos de l'environnement lointain - DP8

Cette pièce est obligatoire si votre projet loggia est visible depuis l'espace public.

Il s'agit de présenter des photos représentatives de l'environnement lointain.

Il faut pouvoir distinguer les éventuels éléments voisins : bâtiments, clôtures, lampadaires, etc

Cela permet à l'administration d'apprécier l'architecture de votre projet avec l'architecture des autres bâtiments de la rue. Tous les détails dans notre modèle.

Il s'agit de représenter l'environnement lointain autour de votre projet.

3.k. Notice des matériaux et mise en oeuvre - DP11

Souvent demandée pour les projets dans les secteurs sauvegardés (zone architecte des bâtiments de France), elle précise pour votre projet loggia :

- La nature très détaillée des matériaux

- Les conditions et techniques de construction

- Le déroulement des travaux

Cette pièce, numérotée DP11, est destinée à décrire de façon précise les matériaux, coloris et la mise en oeuvre du projet, souvent pour respecter des aspects locaux dans des secteurs sauvegardés.

3.l. Règlementation thermique - RE2020

La nouvelle réglementation thermique est effective depuis le 1er janvier 2013, ainsi que la nouvelle réglementation environnementale (RE2020) depuis janvier 2021.

Il s'agit de respecter les règles de construction, en conformité avec la législation énergétique.

Pour autant, il n'y a aucun certificat à fournir avec la déclaration préalable de travaux pour votre projet loggia. Pas de certificat lors du dépôt du dossier, pas de certificat à l'achèvement des travaux.

Seuls les permis de construire sont concernés par les éléments suivants :

un certificat lors du dépôt du dossier : un certificat énergétique notifiant que le projet prend bien en compte les exigences énergétiques : isolation, étanchéité, VMC échanges d'air, production d'électricité, production d'eau chaude, type de chauffage. Il s'agit d'une étude thermique simplifiée. Cette attestation doit être réalisée par un bureau d'étude thermique.

- A noter, il faudra fournir une autre attestation à l'achèvement des travaux : il s'agit de fournir l'étude thermique après travaux afin de montrer que la construction respecte bien la RT 2012. Cette attestation doit être fournie par un bureau d'étude thermique.

Vous pouvez nous contacter si vous recherchez un bureau d'étude thermique.


3.m. Le bordereau des pièces à joindre

Il permet aux services qui vont analyser de visualiser rapidement les pièces jointes au dossier de déclaration préalable projet loggia.

Vous pouvez le télécharger ici

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes.

4. Suivre le dossier :

4.a. Déposer le dossier

Le dossier de déclaration projet loggia est constitué :

- d'un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13703*08) disponible en mairie ainsi que du volet imposition

- du bordereau de dépôt des pièces jointes

- des pièces à joindre au dossier : la nature de ces pièces varie en fonction de la nature des travaux


Depuis le 01 janvier 2022, le dépôt en ligne de votre dossier est possible dans les communes de plus de 3 500 habitants. Certaines mairies vous feront remplir un formulaire directement sur leur site internet, d'autres préféreront l'envoi de mail.

Vous devrez déposer 2 dossiers complets directement à la mairie où se situe le terrain ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les secteurs sauvegardés, bâtiments historiques, etc. prévoir 2 dossiers supplémentaires.

4.b. Le récepissé de dépôt

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement de votre déclaration projet loggia, qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter (1 mois après la date de dépôt en général).

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08
récepissé de dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

4.c. L'instruction

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

- instruire le dossier projet loggia s'il est complet,

- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet (dans ce cas, vous avez 3 mois pour compléter le dossier).

Le délai peut être majoré pour de multiples raisons : secteurs sauvegardés, bâtiment historique, etc. Dans ce cas, vous êtes averti par courrier.

La réponse

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable :

- elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

- elle peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction (un mois en général).

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Lorsque la réponse est négative

Le motif du refus est précisé dans le courrier d'opposition à votre déclaration de travaux.

L'idéal est de prendre rendez-vous avec le service d'urbanisme afin de trouver une solution.

Exemple de courrier de non opposition vous permettant de mettre en oeuvre votre projet.

4.d. Commencer les travaux - affichage sur le terrain

Dès la réponse de l'administration, vous pouvez commencer les travaux.

Si vous n'avez pas de réponse passé le délai d'1 mois (ou plus si spécifié par la mairie), vous pouvez également commencer les travaux.

L'affichage sur le terrain est nécessaire et obligatoire avant de commencer.

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Cet affichage prend la forme d'un panneau normalisé qui doit être visible sur la voie publique, mentionnant :

- le nom du bénéficiaire,

- l'adresse exacte des travaux,

- le numéro de dossier et la date de délivrance,

- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- la surface de plancher et la hauteur des bâtiments dans certains cas,


Cet affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux.

Le panneau doit au minimum faire 80 cm de haut et 80 cm de large. En général, il est rectangulaire : largeur 80 cm et hauteur 120 cm. Vous pouvez trouver ce genre de panneau dans la plupart des grands magasins de bricolage, qui souvent l'offrent sous présentation d'un justificatif de déclaration (courrier d'acceptation).

4.e. Opposition des tiers

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable projet loggia durant au minimum 2 mois.

L'affichage sur le terrain devient le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut s'opposer à l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme.

Pour contester cette autorisation en justice, il doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.


4.f. Le délai de réalisation des travaux

La durée de validité de la déclaration projet loggia est actuellement de 3 ans.

Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.


4.g. La fin des travaux

Ce document permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux de votre projet loggia et la conformité de la construction. Il est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Rt 2012 : dans le cadre d'une déclaration de travaux, il n'y a pas de certificat thermique à fournir afin de montrer que la construction respecte bien la RT 2012.

Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13408*04 pour les déclarations projet loggia des maisons individuelles et leurs annexes. Ce certificat d'achèvement est à déposer après la réalisation des travaux.

4.h. Les recours

Il peut être nécessaire de gérer des recours dans certaines situations complexes de projet loggia. Si vous êtes dans cette situation, lisez attentivement les paragraphes suivants :

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux réalisés.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Recours des tiers contre l'autorisation

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

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