Un projet appartement baie vitrée ne crée pas de surface de plancher.

Vous n'êtes pas concerné.

Si votre projet concerne une maison individuelle, utilisez Le formulaire de déclaration CERFA 13703-13 .

Si votre projet concerne une copropriété ou un immeuble ou un ensemble avec plusieurs logements, utilisez Le formulaire de déclaration CERFA 13404-13 .

Une fois l'accord de la mairie obtenu, vous devez afficher un panneau indiquant la déclaration de travaux.

Dès lors que l'affichage est effectué, vous pouvez commencer les travaux.

• Attention : les tiers disposent de deux mois pour faire une opposition au projet. De nombreuses personnes attendent que ce délai soit passé avant de commencer, par mesure de précaution.

Si votre projet est visible depuis la rue, vous devrez déposer les pièces suivantes :

• DP1 - Plan de situation

• DP2 - Plan de masse

• DP3 - Plans de coupe

• DP4 - Plans des façades et toitures

• DP5 - Représentation de l'aspect extérieur

• DP6 - Insertion du projet dans son environnement

• DP7 - Photos de l'environnement proche

• DP8 - Photos de l'environnement lointain

Si votre projet n'est pas visible depuis la rue, vous devrez déposer les pièces suivantes :

• DP1 - Plan de situation

• DP2 - Plan de masse

• DP3 - Plans de coupe

• DP4 - Plans des façades et toitures

• DP5 - Représentation de l'aspect extérieur

Si votre projet est situé en zone architecte des bâtiments de France, vous devrez déposer la pièce complémentaire suivante

• DP11- Notice des matériaux et mise en oeuvre

Votre projet appartement baie vitrée ne crée pas de surface taxable.

Il vous suffira d'indiquer ZERO sur le formulaire taxable.

Tous les matériaux ne sont pas autorisés dans les communes, c'est pourquoi il est nécessaire de vérifier en mairie les éventuelles contraintes locales, en vérifiant le document d'urbanisme de votre terrain (PLU) ou par exemple le règlement de votre lotissement.

• Par exemple, certaines communes interdisent les vérandas.

• En zone architecte des bâtiments de France, le PVC est très souvent proscris.

Tous les coloris ne sont pas autorisés dans les communes, c'est pourquoi il est nécessaire de vérifier en mairie les éventuelles contraintes locales, en vérifiant le document d'urbanisme de votre terrain (PLU) ou par exemple le règlement de votre lotissement.

• Certaines communes interdisent certains coloris.

• En zone architecte des bâtiments de France, la liste des coloris est souvent limitée à des coloris très précis afin d'assurer la continuité avec le bâti existant.

Il est important de savoir si vous êtes situés en zone architecte des bâtiments de France, car les possibilités de travaux seront différentes.

Ce zonage, consultable en mairie, permet de savoir si votre terrain est soumis ou non à ces principes, en fonction de son éventuel proximité avec un bâtiment classé.

• Cette législation a pour but de préserver le patrimoine bâti en respectant des matériaux, coloris et savoir faire.

Le délai est normalement de 1 mois, à partir de la date inscrite sur le récépissé de dépôt de votre déclaration.

Le délai peut être porté à deux mois, si vous êtes dans un secteur particulier : secteur sauvegardé, secteur soumis aux architectes des bâtiments de France.

Vous pouvez réaliser les travaux vous-même ou les faire réaliser par un professionnel.

Il n'y a aucune obligation réglementaire à ce sujet.

Vous devez déposer la déclaration d'achèvement des travaux.

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux réalisés.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Recours des tiers contre l'autorisation

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Cet affichage prend la forme d'un panneau normalisé qui doit être visible sur la voie publique, mentionnant :

- le nom du bénéficiaire,

- l'adresse exacte des travaux,

- le numéro de dossier et la date de délivrance,

- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- la surface de plancher et la hauteur des bâtiments dans certains cas.

Cet affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux.

Tous les plans doivent respecter les caractéristiques demandées par l'administration :

• des plans à l'échelle, avec l'échelle indiquée

• disposant de tous les détails concernant l'existant et le projet

• des plans avant et après travaux

• des représentations graphiques en couleur

• etc.

Votre projet ne nécessite pas le recours à un architecte.

Vous devez contacter votre mairie pour savoir à quelle législation est soumis votre terrain.

Il existe plusieurs possibilités :

• Le PLU : Plan Local d'Urbanisme

• Le POS : Plan d'Occupation des Sols

• Le règlement si vous êtes dans un lotissement

• etc.

Le formulaire de surface taxable doit être déposé pour tout dossier.

Celui-ci ne prend pas qu'en compte les surfaces construites, mais aussi les stationnements, équipements photovoltaïques, etc.

• Mettez zéro partout si vous n'avez rien à déclarer mais il faut absolument déposer ce formulaire.

Les signatures des formulaires : un oubli courant. Le déclarant, inscrit dans le formulaire, doit apporter sa signature.

Les formulaires doivent être signés à deux endroits.

Cet oubli obligera l'administration à vous envoyer un courrier pour dossier incomplet.

• Cela reportera d'autant l'étude de votre projet.

Si votre terrain a été divisé il y a peu, il se peut que le cadastre ne soit pas encore à jour.

Dans ce cas, intégrez à votre déclaration le plan de division de terrain.

Les plans doivent être au format afin de respecter l'échelle.

L'administration favorise l'impression au format A3, afin de disposer d'une lisibilité optimale.

Il n'y a aucun certificat énergétique RE2020 à déposer avec une déclaration de travaux. Seuls les permis de construire sont concernés.

Attention, il n'y a pas de certificat, mais il faut tout de même respecter la réglementation énergétique concernant la construction.

Il vous est remis lors du dépôt de la déclaration de travaux.

C'est la date inscrite sur ce document qui précise la date de début du délai d'instruction.

Comment savoir si votre projet sera autorisé ou non ?

Il est difficile de répondre à cette question, car seule l'administration est décideuse.

La première chose à faire est de respecter les contraintes d'urbanisme (plu, pos, etc.).

• Vous pouvez prendre un rendez-vous en mairie avec les services d'urbanisme afin de présenter votre projet avant dépôt. Ils pourront vous orienter au regard de la législation qu'ils maîtrisent. La DDT (Direction Départementale du Territoire, droit des sols) peut également vous guider.

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable projet appartement baie vitrée durant au minimum 2 mois.

L'affichage sur le terrain devient le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut s'opposer à l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme.

Pour contester cette autorisation en justice, il doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

Vous pouvez faire appel à notre bureau d'étude pour la réalisation de votre déclaration de travaux.

Vous pouvez également contacter des architectes ou des maitres d'oeuvre.

Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration de travaux.

Vous pouvez faire appel à notre bureau d'étude pour la réalisation de votre déclaration de travaux.

Vous pouvez également contacter des architectes ou des maitres d'oeuvre.

Il est courant que l'administration demande des compléments d'informations, afin d'instruire votre dossier.

Rien d'alarmant, il faut juste compléter le dossier.

• Le délai d'obtention est en général repoussé dans cette situation.

Prescription à la demande de l'administration ou de l'architecte des bâtiments de France

L'accord peut être accordé, sous réserve de prescriptions.

Celles-ci devront être obligatoirement respectées.

Quand la déclaration est acceptée, la mairie donne un avis de non opposition, qui constitue l'accord.

Si le délai d'un mois (ou 2 mois selon le cas) après le dépôt (date présente de le bordereau de dépôt), l'accord est tacite, votre déclaration est donc acceptée