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Déclaration préalable de travaux

Nouveaux formulaires 2016-2017

Les nouveaux formulaires cerfa 2016-2017 sont désormais disponibles

Les nouveaux formulaires de déclaration

Ces formulaires comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.

CERFA 13703-05
Construction
ou modification aspect extérieur

CERFA 13702-04
Division de terrain
CERFA 13404-05
Changement de destination
, changements multiples, autres...

Les nouveaux formulaires des permis de construire

Les nouveaux formulaires de permis construire prennent en compte également la diffférenciation de la surface taxable destinée à l'habitation de la surafce taxable destinée au stationnement.

CERFA 13406-05
Pc maison
CERFA 13409-05
Pc immeuble, autre
..
 

 

 

Surface taxable : modification des formulaires

Les nouveaux formulaires différencient la surface taxable dédiée à l'habitation, aux abris de jardin et la surface taxable dédiée au stationnement.

En effet, sur certains dossiers il était délicat de faire la part des choses entre la surface de plancher ne prenant pas en compte la surface réservée au stationnement et la surface taxable l'incluant. C'est désormais clairement énoncé :

- sur le formulaire de déclaration de travaux : il faut préciser la surface de plancher (le stationnement est exclus)

- sur le formulaire de surface taxable, il faut désormais déclarer :

la surface taxable dédiée à l'habitation

la suface taxable dédiée aux abris de jardns, etc.

la surface taxable dédiée au stationnement uniquement

 

taxable

taxable

 

Dépôt des formulaires :

Quelque soir votre projet, il faut désormais déposer le formulaire de surface taxable :

- il faut indiquer "0" pour les déclarations ne créant pas de surface : modifications de façades, toitures, clotures, appenti, etc. Il faut toutefois préciser dans la rubrique "surface taxable existante conservée" la surface taxable des bâtiments sur le terrain, même si celle-ci n'est pas modifiée.

- Il faut indiquer les surfaces réservées aux stationnements extérieurs (non couvertes)

- Il faut indiquer les surfaces des piscines créées

 

La surface des planchers
, pour mémoire

Le gouvernement a créé le calcul de la surface de plancher. Elle est différent de la surface habitable. Il s'agit de ne plus prendre en compte les murs ecxtérieurs dans le mode de calcul, soit un gain important de surface favorisant les équipements d'économie d'énergie. La surface des planchers est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.

Pour savoir comment calculer
la surface des planchers, cliquez ici.
   
   

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