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Déclaration préalable de travaux
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Nouvelle législation 2012
La nouvelle réglementation appliquable au 1er janvier 2012
Les nouveaux formulaires de déclaration 2012, à utiliser à partir du 1er mars 2012![]()
Ces formulaires comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
Les déclarations, déposées à partir du 1er mars 2012, ne feront plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher.
| Construction ou modification aspect extérieur |
Division de terrain | Changement de destination, changements multiples, autres... |
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Une déclaration préalable pour les extensions jusqu'à 40 m2 (au lieu du permis de construire)![]()
Donc toutes les extentions de moins de 40 m2 de surface de plancher nécessitent uniquement une déclaration préalable de travaux à partir du 1er janvier 2012. Cette nouvelle législation n'est applicable qu'aux extensions sur bâtiments existants pour les terrains régis par le POS, PLU, etc.. Vérifiez auprès de votre mairie)
Voir le decret ou le site developpement-durable.gouv.fr
Pour une nouvelle construction qui n'est pas une extension, la limite autorisée pour une déclaration reste de 20 m2.
Calcul des surfaces : la surface des planchers
à la place des SHOB/SHON![]()
Le gouvernement a réfléchi également à une autre manière de calculer les surfaces : plus de SHOB ni de SHON, mais uniquement la surface des planchers de construction. Il s'agit de ne plus prendre en compte les murs dans le mode de calcul, soit un gain important de surface favorisant les équipements d'économie d'énergie. La surface des planchers est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.
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Pour savoir comment calculer la surface des planchers, cliquez ici. |
Calcul des surfaces : l'emprise au sol pour les éléments sans surface de plancher ![]()
La surface des planchers prend en compte les surfaces closes et couvertes. Pour les éléments ouverts par exemple, comme un pergola ou une terrasse, il faudra prendre en compte l'emprise au sol.
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Pour savoir comment calculer l'emprise au sol, cliquez ici. |
Vous trouverez tous les détails dans notre rubrique extension et dans nos modèles en téléchargement.
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